Affaire des indemnités : où en est réellement la procédure devant le tribunal administratif ?
Mise à jour du 24/01/2026
Depuis plusieurs mois, une procédure judiciaire est en cours devant le tribunal administratif concernant les délibérations votées le 19 juin 2024 par le conseil municipal de Viviers.
Ces délibérations ont permis à 19 élus de la majorité municipale de conclure des protocoles transactionnels afin d’éviter le remboursement d’indemnités de fonctions perçues illégalement entre 2020 et 2021, après l’annulation par la justice de la délibération initiale (pour un montant total de plus de 72 500 € (voir le détail en fin d'article).
👉 Cette procédure n’est pas une querelle politicienne : elle concerne le respect de la loi, de la séparation des intérêts et de l’exemplarité des élus.
Une instruction qui devait être close le 15 janvier 2026
À l’issue de l’échange normal des mémoires entre les parties (requérants et commune), le tribunal administratif avait fixé la clôture de l’instruction au 15 janvier 2026.
Concrètement, cela signifiait :
- plus aucun document ne pouvait être versé au dossier après cette date ;
- le dossier était prêt à être jugé ;
- un jugement pouvait raisonnablement intervenir avant les élections municipales.
C’est dans ce cadre que les élus d’opposition requérants ont déposé, dans les délais, leur mémoire en réplique récapitulatif, synthétisant l’ensemble de leurs arguments juridiques.
Une pièce « sans intérêt »… mais aux effets très concrets
Or, juste après la date de clôture, la commune de Viviers a déposé une pièce complémentaire.
Cette pièce :
- n’apporte aucun élément juridique nouveau,
- ne répond à aucun argument déterminant soulevé dans le dossier,
- n’était ni indispensable ni urgente à la compréhension de l’affaire.
👉 Pourtant, son seul
dépôt a suffi à produire un effet majeur :
le tribunal a repoussé la clôture de l’instruction au 2 mars 2026.
Une conséquence directe : pas de jugement avant les élections
Ce report de la clôture entraîne mécaniquement :
- un allongement du calendrier judiciaire ;
- l’impossibilité matérielle pour le tribunal de statuer avant le scrutin municipal.
Autrement dit :
les Vivaroises et les Vivarois iront voter sans connaître la décision de justice sur une affaire financière et éthique majeure concernant la gestion municipale sortante.
Il ne s’agit pas d’une illégalité procédurale – le tribunal
est libre de son calendrier –
mais d’une utilisation discutable de la procédure par la commune, qui pose une vraie
question démocratique.
Pourquoi cela pose problème sur le fond ?
Parce que cette affaire porte sur :
- le respect des décisions de justice antérieures,
- l’usage de fonds publics,
- la situation d’élus juge et partie, ayant participé à des décisions les concernant personnellement,
- et plus largement, sur la conception que l’on se fait de la transparence et de la responsabilité politique.
Les Vivarois sont en droit de savoir :
- comment leur commune a géré ce dossier,
- pourquoi il a fallu près de trois ans pour exécuter des décisions de justice,
- et pourquoi tout est aujourd’hui fait pour retarder le moment de vérité.
Notre engagement : informer, expliquer, respecter les citoyens
Face à cette situation, notre choix est clair :
- informer sans caricaturer,
- expliquer,
- faire confiance aux citoyens.
Quelle que soit l’issue judiciaire, nous considérons que :
la transparence, l’exemplarité et le respect des règles ne sont pas négociables.
C’est aussi cela, préparer une alternance responsable.
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🧾 C’est quoi un « protocole transactionnel » ?
Un protocole transactionnel, c’est un accord à l’amiable.
👉 Au lieu de laisser un juge trancher un litige, deux parties se mettent d’accord :
- chacune fait des concessions,
- et le dossier est clos sans jugement.
👉 Dans une commune, cela peut être utilisé exceptionnellement, par exemple pour éviter un long contentieux avec une entreprise ou un particulier.
🏛️ Ce qui se passe à Viviers
À Viviers, la justice a annulé une délibération qui fixait les indemnités des élus.
Résultat logique : les indemnités versées à tort doivent être remboursées.
Mais au lieu de demander le remboursement :
- la majorité municipale a fait voter des protocoles transactionnels,
- permettant à 19 élus de ne pas rembourser,
- en échange d’un accord « amiable » avec la commune.
Autrement dit :
la commune renonce à récupérer de l’argent public que la justice a pourtant jugé indûment versé.
❓ Pourquoi nous nous y opposons
1️⃣ Parce que ce sont des élus… qui décident pour eux-mêmes
Les protocoles concernent directement des élus de la majorité :
- ils sont personnellement bénéficiaires,
- mais ils ont participé aux discussions et à la décision.
👉 C’est un conflit d’intérêts évident : on ne peut pas être à la fois juge et partie.
2️⃣ Parce que la loi est claire : un mandat n’est pas un salaire
Le mandat d’élu est par principe gratuit.
Les indemnités ne sont possibles que si la loi est strictement respectée.
Quand une indemnité est jugée illégale :
👉 elle doit être remboursée, comme n’importe quel trop-perçu.
3️⃣ Parce que l’argument avancé ne tient pas
La commune justifie ces accords en disant que les élus auraient « travaillé » et engagé des frais.
Mais :
- aucune preuve sérieuse n’est apportée,
- les montants évoqués ne correspondent pas aux sommes effacées,
- beaucoup de frais cités sont normaux pour un élu, indemnisé ou non.
👉 Cela ne justifie pas l’abandon de créances publiques.
4️⃣ Parce que ce n’est pas de l’argent abstrait
Ce n’est pas « l’argent de la mairie » :
- c’est l’argent des Vivarois,
- chaque euro non récupéré est un euro qui ne va pas :
- aux services publics,
- aux écoles,
- aux associations,
- ...
🎯 En résumé, très simplement
❌ Les protocoles transactionnels servent ici à éviter un remboursement pourtant exigé par la justice.
❌ Ils ont été votés par des élus concernés personnellement.
❌ Ils posent un problème de légalité, d’éthique et de respect des citoyens.
👉 C’est pour cela que nous nous y opposons.
Mise à jour du 19/12/2025
À la suite de la notification de l’ordonnance de clôture de l’instruction fixée au 15 janvier 2026, la commune a déposé un nouveau mémoire en défense récapitulatif, alors même que le dernier échange d’écritures datait de février dernier.
Ce dépôt n’était pas imposé par le juge. Il intervient plusieurs mois après nos dernières observations et à l’approche de la fin de l’instruction, alors que la commune disposait depuis longtemps de la possibilité de présenter ces arguments.
Dans la pratique contentieuse, ce type de mémoire déposé en fin de procédure vise généralement à sécuriser une position juridique et à répondre à un risque perçu dans l’analyse du dossier, avant que le tribunal ne se prononce. Il appartiendra naturellement au juge administratif d’en apprécier la portée, comme celle de l’ensemble des arguments échangés.
Pour notre part, nous restons constants : au-delà des débats juridiques, cette affaire interroge la méthode de décision, la gestion de l’argent public et le respect des règles de prévention des conflits d’intérêts.
Mise à jour du 17/12/2025
A la suite du conseil municipal, nous avons déposé un recours au tribunal administratif de Lyon pour demander l'annulation des délibérations prises car aucune disposition légale ne permet de verser des indemnités à des élus en dehors des indemnités de fonction et que, de plus, ces délibérations ont été votées par des élus en situation de conflit d'intérêt.
Le 16 décembre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a fixé la date de clôture de l'instruction de cette affaire au 15/01/2026, laissant espérer une audience et un jugement avant les élections municipales.
Article en date du 15/06/2024
INDECENT : Martine Mattei veut faire voter l'auto amnistie des élus de sa majorité
Et pourtant Dominique HALLYNCK avait bien mis en garde les élus de la majorité sur le risque de devoir rembourser leurs indemnités en les invitant à "bien mettre de côté leurs indemnités au cas où le Tribunal leur demanderait de rembourser". Voir à ce sujet son intervention lors de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2020 :
Et que dire des motivations mises en avant par la commune pour justifier la signature de protocoles transactionnels avec chacun des élus ?
- "Enrichissement injustifié" de la commune
- "Appauvrissement de l'élu"
Parmi les autres motivations du protocole transactionnel "La Commune convient que l’illégalité commise constitue une faute, dont l’élu concerné n’est en rien responsable.". Mais bien sûr que tous les élus de la majorité sont responsables d'avoir voté la délibération qui a été annulée. Et le première responsable est Martine MATTEI elle-même qui devrait assumer en respectant l'engagement qu'elle avait pris dans les colonnes du Dauphiné Libéré du 13 novembre 2021 : Martine Mattei a indiqué que si la majorité perdait ce procès, elle rembourserait également ses indemnités "en signe de solidarité".
Voici la liste des élus concernés et les montants :
- AUDIGIER Gérard : 835,66 €
- BOUGUERRA Nadia : 791,26 €
- BUREAU Laurent : 1 606,73 €
- CHAIX Marie-Pierre : 7 006,67 €
- COMBIER Marie-Christine : 6 820,38 €
- DAHMANI Samira : 1 606,73 €
- FAURE-ALLIRAND Estelle : 1 443,69 €
- FRANCOIS Patrick : 6 829,63 €
- HAUSHERR François : 7 609,90 €
- LARMANDE Véronique : 7 609,90 €
- LEBRETON Frédéric : 7 006,67 €
- RANCHON Denis : 1 606,73 €
- RIFFARD-VOILQUE Martine : 6 824,29 €
- ROCHE Patricia : 1 606,73 €
- SALOMON Pierre : 1 606,73 €
- SAPHORES Pierre : 6 837,89 €
- SIRVENT Eliane : 1 606,73 €
- VIRET Fabien : 1 606,73 €
- WNUK Stanislas : 1 606,73 €
Ces pratiques d'un autre temps doivent cesser ! Nous voulons une démocratie exemplaire et non un fonctionnement de clan.
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