Conseil municipal du 13 octobre 2020

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

En préalable à la discussion de la délibération, Christian LAVIS a sollicité le report de la délibération et demander la réunion préalable d’un groupe de travail comme cela avait été fait au mandat précédent. En effet, le règlement intérieur du conseil municipal a vocation à fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal en permettant à l'ensemble des élus, et notamment aux élus minoritaires, d'exercer de manière effective leurs droits.

Malheureusement Martine MATTEI n'a rien voulu entendre et nous avons eu un début de séance long et fastidieux au cours duquel nous avons essayé de faire reconnaître nos droits mais avec peu de résultat.

Les commissions extra-municipales et les comités d'intérêt de quartier

Les articles 4 et 5 ne concernent pas le fonctionnement du conseil municipal mais des instances qui lui sont extérieures. Ils n’ont donc pas vocation à figurer dans le règlement intérieur du conseil municipal mais doivent plutôt faire l’objet de délibération spécifique avec, le cas échéant, un règlement de fonctionnement qui leur est propre. Nous avons donc demandé que ces articles soient retirés du règlement, ce qui nous a été refusé.

Suspension de séance

Pour l’article 26, concernant la suspension des séances, il est indispensable, pour le bon fonctionnement du conseil municipal, qu’elle puisse être sollicitée par les élus minoritaires et non fixé à un seuil de 14 membres, ce qui revient à réserver ce droit à l’équipe majoritaire qui n’en a pas besoin puisque le maire peut décider seule d’une suspension de séance. Nous avons proposé la rédaction suivante : Tout Conseiller Municipal peut demander une suspension de séance. Celle-ci est décidée par le Président de séance, lequel peut l’accorder de son propre chef ou consulter le Conseil Municipal. Il revient au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance. Lorsqu’elle est demandée par l’ensemble des membres élus sur une même liste, la suspension de séance est accordée de droit à raison d’une suspension par séance. Cela nous a été refusé.

Questions orales et amendements

Pour l’article 34, concernant les questions orales et les amendements, nous avons demandé le maintien des 48h sans ajout de la précision jours ouvrés. En effet, en règle générale, le délai de 48h permet au maire d’avoir 2 jours pour préparer les réponses. Et même si la réunion se tient un lundi soir, cela lui laisse une journée complète pour préparer sa réponse. D’autant qu’il lui est possible de renvoyer la question à une séance ultérieure si elle nécessite une étude approfondie pour des questions juridiques, financières ou autre. Avec cette formulation assez vague, elle dispose déjà de beaucoup de marges de manœuvre ! Cela nous a été refusé. Il s'agit ici d'une atteinte importante au droit de proposition des élus que nous continuerons de contester.

Expression des élus minoritaires

Concernant le chapitre V relatif à l’expression libre sur les supports d’information, nous avons tout d’abord rappelé l’article L 2121-27-1 du CGCT cité en préambule de ce chapitre : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Plusieurs éléments importants ressortent de cet article :

1. Ces dispositions concernent l’ensemble des supports d’information et non le seul bulletin municipal. Sont donc également concernés la page Facebook, le site Internet. Le règlement intérieur devrait donc prévoir également les modalités d’expression des élus minoritaires sur ces supports.
2. Ce que dit précisément l’article du CGCT : « un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix ». Ces dispositions ne concernent donc pas l’expression des conseillers élus sur la liste ayant obtenu le plus de voix. Et c’est bien normal puisque la majorité dispose de tout le reste de la publication ! Il n’y a donc aucune place à prévoir sur cet espace pour les élus de la majorité.
3. Ce même extrait de l’article détermine encore que l’espace est réservé à l’expression des conseillers et non à celle de groupes d’élus. La notion de groupe d’élus n’est reconnue que pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Nous avons donc demander de prévoir les modalités d’expression individuelles, en complétant éventuellement, comme le faisait le règlement intérieur précédent, les modalités d’expression lorsqu’une publication est signée par plusieurs élus. Par ailleurs et pour ces mêmes raisons, contrairement à ce que prévoit l’article 47, les articles ne doivent pas être publiés sous la signature de la liste mais, s’agissant d’un droit d’expression individuel, sous la signature du nom de l’élu et éventuellement de la liste sur laquelle il a été élu. 

Autre point important, nous nous sommes opposé à la réduction à la portion congrue de l’expression des élus minoritaires. Sur ce points, nous avons obtenu, après d'âpres discussions, que les 3 espaces d'expression soient traités de manière équitable. Il n'en demeure pas moins que là où les élus de la principale liste d'opposition disposait de 3000 caractères au mandat précédent, cet espace est désormais réduit à 1500 caractères !

Enfin l’article 48 est illégal car l’article 2121-27-Formation de la commission d’appel d’offres en matière de marchés publics et désignation de leurs membres1 du CGCT s’applique jusqu’au dernier jour du mandat. La jurisprudence est constante en la matière. La seule façon de ne pas avoir d’expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal dans les 6 mois précédant l’élection est de ne pas faire paraître de bulletin. Nous avons donc demandé le retrait de cet article.

N'ayant obtenu satisfaction que de manière marginale, nous entendons poursuivre nos démarches afin d'obtenir que le droit soit respecté.

Commission d’appel d’offres en matière de marchés publics

Nous avons demandé si la CAO ne sera réunie que pour les marchés formalisés ou si elle sera également réunie pour avis sur les marchés à procédure adaptée comme c’était le cas au mandat précédent. Il nous a été répondu que ce serait effectivement le cas. Nous attendons donc de vérifier ce point.

Rétrocession d’une partie d’une parcelle en vue de la création de stationnement supplémentaire à proximité de l’ensemble immobilier « Lamarque »

Christian LAVIS s'est réjoui de la concrétisation de cet engagement pris lors du mandat précédent et qui permet de régulariser le stationnement qui s’est installé sur les parcelles concernées qui seront récupérées par la commune. Cela était essentiel pour les équipements publics déjà présents et le sera encore plus avec la construction de la crèche intercommunale. C’est la raison pour laquelle, lorsque ADIS était venu solliciter la commune pour leur besoin de stationnement lié aux nouveaux bâtiments, il avait négocié cet échange.

Projet futur EHPAD

Christian LAVIS a regretté l’abandon du projet de maison de santé sur ce terrain. Il a rappelé que la maire avez laissé entendre lors de la dernière séance que le terrain était trop petit pour accueillir l’EHPAD et la maison de santé puridisciplinaire. Il a donc demandé si c'était la conclusion de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage que la commune avait mandatée ? Bien évidemment non. C’est la justification de la majorité. Le regroupement de l’EHPAD et de la maison de santé pluridisciplinaire sur le même terrain présentaient de nombreux avantages : mutualisation possible des parkings et donc moindre consommation de terrain, pas de contraintes liées au caractère inondable de la zone contrairement à une localisation près du gymnase. Mais aussi des avantages pour les professionnels de santé : possibilité de développer facilement des passerelles entre activité libérale et intervention au sein de l’EHPAD, possibilité d’extensions futures car espace non contraint. Il a regretté que leur choix n’ait pas été porté en toute transparence devant les électeurs puisqu’il ne figure dans aucun de leurs documents de campagne. Ce débat aurait été légitime devant la population. Pour ce qui concerne les élus Viviers au Coeur, nous restons convaincus qu’un positionnement de la maison de santé pluridisciplinaire sur le même site que celui de l’EHPAD est la meilleure solution et c'est pourquoi nous avons voté contre la première délibération en raison de l’abandon du projet de maison de santé sur ce site.

Convention pour la réalisation d'une crèche et d'un relais assistantes maternelles

Christian LAVIS a indiqué que nous approuverions cette délibération car, comme pour l’échange de parcelles avec ADIS, il s’agit de la concrétisation des derniers échanges qu'il avait eus avec la communauté de communes DRAGA. Il a toutefois mis un bémol sur la répartition des rôles entre la commune et l’intercommunalité concernant la réalisation de la couche de finition de voirie et des bordures pour la voirie créée qui aurait dû rester à la charge de la communauté de communes.

Projet anciennes écuries : aménagement de commerces – plan de financement

Christian LAVIS a souligné l'intérêt de ce projet d’aménagement, qu'il avait examiné en son temps avec la communauté de communes DRAGA, qui pourrait être maître d’ouvrage au titre de sa compétence développement économique. Il a toutefois posé quelques questions :

• Comment a été effectuée l’estimation des travaux qui fait apparaître un prix au m² supérieur à 3100 €HT ?
• Qu’avez-vous prévu pour les garages de la maison Villard ?
• L’aménagement de la place de la Roubine sera-t-il réalisé car sinon la présence de commerces à cet endroit aura beaucoup de difficultés à prospérer ?
• Les subventions attendues sont-ils une condition sine qua non à la réalisation du projet ?

Modification du tableau des effectifs communaux

Dominique HALLYNCK a relevé que dans la présentation de la délibération, il est indiqué que la création d’un poste de Gardien-Brigadier au 15 octobre 2020 s’effectue en remplacement du poste de Brigadier-chef principal. Or on ne retrouve pas ce dernier poste parmi les postes à supprimer. Il a donc demandé s'il s'agissait d’un poste supplémentaire ou d’un poste en remplacement ? Dans le premier cas, nous ne pourrions une nouvelle fois cautionner cette dérive à la hausse des dépenses de fonctionnement dans un service qui bénéficie d’un système de vidéoprotection qui a déjà fait ses preuves.

Suite à la réponse que le poste existant de brigadier-chef principal serait supprimé, nous avons voté cette délibération.

Prime exceptionnelle COVID aux agents

Dominique HALLYNCK a fait part de sa satisfaction de retrouver une délibération concernant ce sujet qui est désormais conforme et qui a été présentée au préalable au comité technique.

Informations diverses

Suite à la communication des décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations, Dominique HALLYNCK est intervenu concernant la décision relative à la souscription d’un emprunt à la Banque Postale pour le financement de l’aménagement de la friche Billon (et non simplement du parking comme indiqué). Il a notamment demandé si, au regard des faibles taux actuels, des offres de prêts ont été sollicitées pour des durées supérieures (20 ans par exemple) ? Il a ainsi relevé que cette décision, prise sans consulter le conseil municipal, montre bien qu’un débat aurait pu être utile à ce sujet comme il l’avait souligné lors du vote des délégations au maire.

Questions orales

Célébration des mariages – Christian LAVIS

Ayant été sollicité pour célébrer un mariage, je vous ai fait un courrier afin de vous demander de bien vouloir m’accorder une délégation d’officier d’état civil. A ma très grande surprise, outre que je n’ai pas reçu de réponse de votre part à mon courrier, j’ai appris que le futur époux avait été contacté par les services de la mairie pour lui indiquer que je ne pourrai célébrer ce mariage. Pour ma part, lorsque j’étais maire, j’ai toujours accepté bien volontiers qu’un conseiller municipal célèbre le mariage d’une de ses connaissances sans faire de distinction entre élu de la majorité ou de l’opposition. Je vous interpelle donc pour obtenir des explications et vous demande instamment de bien vouloir revoir votre position.

Locaux ALPEV / CCAS – Julie STEL

Lors de la commission Enfance – Jeunesse de la communauté de communes DRAGA à laquelle j’ai participé, Brigitte PUJUGUET a évoqué la relocalisation de l’ALPEV. En plus des anciens locaux du GRETA, elle a également évoqué les locaux du CCAS. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce qui est effectivement envisagé pour l’ALPEV et si cela aura un impact sur la localisation du CCAS ?