Conseil municipal du 19 janvier 2021

Budget 2021 – Ouverture des crédits d'investissements

Dominique HALLYNCK est intervenu pour solliciter le retrait de cette délibération et une nouvelle présentation au prochain conseil municipal prévu 4 semaines plus tard, ce qui ne devrait pas bloquer la commune pour engager les premiers investissements non inclus dans les restes à réaliser.

Il a d’abord dit que les élus Viviers au coeur avaient un désaccord de fond sur l’importance des montants qui sont proposés à certains articles, ce qui motive la demande. Mais au-delà de ce désaccord de fond, il y a aussi un problème réglementaire.

En effet, comme le précise la Direction Générale des Collectivités Locales dans son guide pratique du contrôle budgétaire et financier « Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l'article L.1612-1 du CGCT s'apprécie au niveau des chapitres du budget N-1 (voire de l'article si la collectivité a spécifié que les crédits sont spécialisés par article) mais pas de façon globale au niveau de la section. ». Le budget 2020 ayant été voté au chapitre, il faut donc apprécier la limite de 25% au niveau de chaque chapitre et non globalement. Or dans la délibération proposée, le total des crédits ouverts par anticipation au chapitre 20 s’établit à 45 900 €, le quart des crédits de 2020 à ce même chapitre s’élevant à 37 694 €. Il en est de même pour le total des crédits ouverts au chapitre 21 qui s’élève à 848 470 € pour une limite du quart des crédits 2020 fixée à 776 270 €.

Ensuite, si la ventilation par chapitre et article est bien respectée, l’article L.1612-1 du CGCT prévoit également qu’il convient de préciser l’affectation des crédits. Mais la note de synthèse se contente de préciser qu’il s’agit « de pouvoir réaliser les investissements prévus sur le budget 2020 qui n’ont pu recevoir un commencement de travaux avant le 31 décembre » et « une partie des nouveaux investissements 2021 » sans donner aucun détail sur l’affectation de ces crédits. Or il appartient au conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget. L’absence de précision sur les dépenses envisagées au regard des crédits qu’il est demandé d’ouvrir ne permet donc pas au conseil municipal d’exercer ses prérogatives.

Enfin, les dépenses autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné. Ainsi par exemple, le montant de 150 000 € proposé à l’article 2182 – Matériel de transport nous interroge. Quelles sont les dépenses prévues dès à présent qui justifient d’ouvrir, avant le vote du budget, des crédits à hauteur de 150 000 € pour l’acquisition de matériel de transport ?

Nos arguments ayant été entendus, et sur proposition de l'adjoint aux finances, rapporteur de la délibération, la délibération a été reportée.

Maison de santé pluridisciplinaire

Christian LAVIS est intervenu pour tout d’abord rappeler notre attachement à la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire. Il a rappelé qu'il avait ainsi mandaté en avril 2020 le groupe SERL pour réaliser une mission de conseil et de programmation en vue de sa construction. La nouvelle majorité a repris à son compte ce projet de création d’une telle maison de santé et nous nous en réjouissons.

Là où nous ne sommes toutefois plus d’accord, c’est sur la modification du lieu d’implantation. Nous constatons tout d’abord que l’argument avancé du manque de place à côté du futur EHPAD semble maintenant complètement hors de propos puisque, en réunion de commission, il nous a été précisé que l’EHPAD sera construit sur plusieurs niveaux et n’occupera que 6300 m² sur la totalité de la parcelle qui fait de plus de 13 000 m².

Christian LAVIS a donc demandé de revenir à cet emplacement, qui présente des possibilités de mutualisation avec l’EHPAD, des articulations possibles pour les professionnels de santé et de meilleures perspectives d’agrandissement à terme si cela s’avérait nécessaire. Dans les années à venir, les besoins en personnel médicaux peuvent évoluer. S’ils évoluent, ce sera à la hausse et il faut que notre collectivité prévoit de pouvoir agrandir en temps voulu. Il a ajouté encore que puisque la majorité souhaite associer à cette maison de santé, une maison du droit, un terrain quartier Bellieure a déjà fait l’objet d’une proposition aux notaires par la DRAGA et qu’il serait donc possible également d’y installer cet équipement sur ce même site.

Au contraire, l’emplacement choisi sur la friche Billion, fait peser un risque important sur ce projet de construction. Risque juridique d’abord car, même si les règlements du PLU et du PPRi n’interdisent pas la construction d’un tel équipement public, il n’est pas sûr que le service des risques de la DDT ne prenne pas désormais en compte pour émettre son avis, les récentes inondations de 2014 et 2015 qui ont généré d’importants dégâts sur le secteur dont la détérioration totale du sol du gymnase. Mais au-delà de ce simple risque juridique, qui ferait prendre un retard considérable au projet au regard de son urgence, il s’agit également d’un réel risque naturel que nous ne pouvons pas ignorer. Nous voyons régulièrement dans les médias les dégâts causés par les crues de rivières torrentielles. Nous ne pouvons pas faire à Viviers comme si nous ne savions pas. Christian LAVIS a rappelé que c’est pour cette raison qu'il avait abandonné en 2014 le projet de construction des « marches de l’Escoutay » sur la friche Billion, abandon approuvé en son temps par Denis RANCHON.

En réponse à madame DAHMANI qui a affirmé qu'il valait mieux une maison de santé en centre-ville pleine qu'un beau bâtiment à Bellieure vide, Dominique HALLYNCK a répondu qu’une maison de santé quartier Beilleure n’aurait pas été vide puisque les professionnels de santé étaient d’accord pour aller à Bellieure lorsque cet emplacement près du futur EHPAD leur avait été présenté. Par ailleurs, en complément de l’intervention de Christian LAVIS, il s'est interrogé sur l’implantation précise qui est prévue pour la construction. En effet, dans le cadre du projet d’aménagement d’un parvis devant le théâtre, qui semblait partagé par tous les élus du précédent mandat, toutes tendances confondues, il est indispensable de pouvoir supprimer toute circulation automobile sur ce futur parvis. Or cela suppose de pouvoir mettre en impasse la rue des ramières et d’y accéder depuis la nouvelle voie créée dans le parking aménagé sur la friche Billion. Avec l‘implantation proposée, ce ne sera malheureusement plus possible et nous le regrettons très fortement. Au contraire, la rue des Ramières sera bientôt en impasse mais dans l’autre sens avec l’ensemble des véhicules des riverains qui passeront devant le théâtre.

La majorité ayant campé sur ses positions, nous avons voté CONTRE cette délibération. Nous espérons vivement que ce choix regrettable ne sera pas préjudiciable à la réalisation de cette maison de santé pluridisciplinaire dans les délais nécessaires afin de conserver les médecins sur la commune !

Réhabilitation de la piscine municipale

Christel PEZZOTTA a fait part de notre satisfaction de la suite réservée au diagnostic que nous avions fait réaliser fin 2019 / début 2020 sur la piscine municipale par le bureau d’études H2O. Nous sommes en effet à un moment charnière où il faut envisager soit des travaux de rénovation conséquents, soit sa fermeture à court ou moyen terme. Nous sommes bien évidemment favorables à la première solution.

Toutefois, nous souhaitons que, sans forcément retarder le démarrage de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la question du transfert de la compétence « piscine municipale » à la communauté de communes DRAGA soit de nouveau posée. Nous n’avons en effet pas obtenu gain de cause au mandat précédent mais, suite au renouvellement du conseil communautaire en 2020, peut-être serait-il possible que la maire de Viviers, 1ère vice-présidente de la communauté de communes use de tout son poids pour obtenir du bureau communautaire l’inscription de ce transfert à l’ordre du jour du conseil communautaire. A défaut de l’obtenir, il conviendrait à minima d’obtenir de la DRAGA un fonds de concours pour ces travaux, la piscine de Viviers étant la seule de tout le territoire intercommunal.

Nombreuses sont les familles qui ne partent pas en vacances, nombreux sont les enfants qui ont pour seul loisir l’été cette piscine municipale. D’autre part, avec les épisodes chauds qui se multiplient, cette piscine est très appréciée.

Nous avons donc voté POUR ce projet de réhabilitation.

Modification du tableau des effectifs communaux

Dominique HALLYNCK a rappelé que l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Celles-ci sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021.

Si cette disposition est nouvelle, il n’en demeure pas moins que la commune de Viviers avait déjà défini au mandat précédent, lors d’une réunion du comité technique, des règles en matière de promotion interne et d’avancement de grade : avancement automatique sur le grade supérieur en cas de réussite au concours ou à l’examen professionnel si le grade est prévu pour le poste considéré à l’organigramme, avancement au grade supérieur au choix, donc sans avoir à passer un concours ou examen, en fin de carrière, précisément à partir de 57 ans.

Aussi il a demandé confirmation que les avancements envisagés suite à la création de ces deux postes sont bien effectuées dans le cadre de ces règles existantes et, d’autre part, si les critères actuels seront maintenus pour la définition des lignes directrices de gestion ou si d’autres critères seront mis en oeuvre.

Informations diverses

Antoine MURCIA a fait part de notre surprise d’apprendre, au travers du compte-rendu des décisions prises par la Maire, que la commune envisageait d’organiser un festival de bandes dessinées les 5 et 6 juin, projet jamais présenté en conseil municipal ni même en commission.

Or il est indiqué que le coût de l’organisation de ce festival est de 34 205 € ! Même si la commune obtient les subventions sollicitées, le reste à charge de la commune sera de 24 205 €. Nous trouvons ce coût disproportionné pour une commune de la taille de Viviers. A titre de comparaison, rappelons que la commune a versé une subvention de 20 000 € à l’association Fête Renaissance pour l’organisation de 3 éditions de cette fête.

Ces décisions nous ont d’ailleurs amené à revoir la délégation qui a été accordée par le conseil municipal en la matière. Elle est ainsi rédigée : « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ». Or l’article L2122-22 du CGCT prévoit que cette délégation s’exerce « dans les conditions fixées par le conseil municipal ». Il s’agit ainsi par exemple de définir si la délégation peut concerner les subventions de fonctionnement et/ou les subventions d’investissement, les types d’opérations concernées ou le montant maximum de ces opérations, etc.

Aussi, nous avons sollicité la Maire pour qu’une délibération soit proposée lors de la prochaine séance du conseil municipal afin de bien vouloir préciser les conditions d’exercice de cette délégation. Parmi ces conditions, nous souhaiterions y trouver que la délégation s’exerce pour les seuls projets ayant fait l’objet d’un débat en conseil municipal ou à minima en commission municipale.

Nous espérons obtenir gain de cause sur cette demande car, cet exemple vient démontrer qu'une plus grande transparence est nécessaire pour que l'ensemble des élus du conseil municipal puisse jouer leur rôle de représentants des Vivaroises et Vivarois.