Indemnités des élus : la Cour administrative d'appel de Lyon confirme l'annulation de la délibération !

Par jugement en date du 24 juin 2021, le Tribunal Administratif a annulé la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à 8 adjoints et 11 conseillers municipaux.

Marine MATTEI a voulu contester cette décision et a saisi la cour administrative d'appel . Celle-ci vient de rendre ses conclusions et confirme le jugement en première instance en rejetant la requête de la commune. De plus, la cour enjoint la commune à émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués en application de la délibération annulée pour la période du 29 juillet 2020 au 11 août 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.

Il est important de rappeler pourquoi nous nous sommes opposés à cette délibération et pourquoi nous avons saisi le juge administratif. En effet, l’attribution d’indemnités aux 11 conseillers de la majorité, outre la Maire et les 8 adjoints a pour conséquence :

• Institution tacite d’une règle « si tu restes dans la majorité, tu perçois une indemnité, si tu quittes la majorité, tu perds ta délégation et donc ton indemnité » (il convient de rappeler que la Constitution française interdit le mandat impératif). 
• Augmentation de la charge des indemnités sur le budget communal à hauteur de 100 000 € sur la durée du mandat
• Instauration d’une discrimination entre élus de la majorité et de la minorité

Nous sommes par ailleurs toujours dans l'attente du jugement du Tribunal administratif que nous avons saisi sur la nouvelle délibération prise en août 2021 suite à l'annulation de celle de juillet 2020, délibération qui maintient les mêmes dispositions.

Retrouvez ici l'historique de cette procédure :

29/07/2020 : Délibération portant sur la fixation du taux des indemnités de fonction attribuées aux élus (maire, adjoints et conseillers municipaux délégués). En séance, Dominique HALLYNCK a alerté le conseil municipal sur l'illégalité du projet de délibération qui a été soumis au vote et par conséquent du risque pour les élus concernés de devoir rembourser les indemnités après une décision du Tribunal qui pouvait intervenir tardivement.

06/09/2020 : Demande au Préfet de déférer la délibération contestée au Tribunal Administratif. 

27/09/2020 : En l’absence de retour de la Préfecture, dépôt d’un recours au Tribunal Administratif de Lyon.

24/06/2021 : Décision favorable du Tribunal Administratif qui annule la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Viviers en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à 8 adjoints et 11 conseillers municipaux.

21/07/2021 : Nouvelle délibération pour fixer les indemnités des élus avec mention d’un « effet au 4 juillet 2020 », ce qui n’est pas possible.

11/08/2021 : Nouvelle délibération sans cette mention.

24/08/2021 : Dépôt d’une requête de la commune de Viviers auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon contre le jugement rendu en première instance ainsi que d’une requête en sursis à exécution. 

10/10/2021 : Dépôt d’un recours au Tribunal Administratif en annulation de la délibération du 11/08/2021 en tant qu’elle attribue des indemnités de fonctions à 11 conseillers délégués soit l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont ni maire, ni adjoint. Cette requête est toujours en cours d’instruction.

09/11/2021 : Ordonnance de la Cour administrative d’Appel de Lyon qui rejette la demande de sursis à exécution.

10/05/2022 : Saisine du Préfet de l’Ardèche pour faire exécuter la décision de justice et enjoindre la Maire de Viviers à faire émettre les titres de recettes auprès des élus concernés aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées entre la date d’installation du conseil municipal et la date de la nouvelle délibération du mois d’août 2021.

29/09/2022 : En l’absence d’action du Préfet, saisine de la cour d’appel afin d’obtenir l’exécution du jugement initial, le sursis à exécution ayant été rejeté.

08/12/2022 : Ordonnance de la Cour administrative d’appel pour l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement du 24/06/2021.

11/05/2023 : Audience à la Cour d'appel au cours de laquelle le Rapporteur public, outre les problèmes de forme, reconnaît le "caractère insuffisant de plusieurs délégations de conseillers".

01/06/2023 : Décisions de la Cour administrative d’appel qui rejette la requête de la commune de Viviers sollicitant l’annulation du jugement en première instance et qui enjoint la commune de Viviers d’émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués en application de la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal fixant le taux des indemnités pour la période du 29 juillet 2020 au 11 août 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.

Consulter le jugement de la Cour administrative d'appel de Lyon et l'injonction d'exécution.