Indemnités des élus : le Tribunal administratif de retient pas le détournement de procédure

Rappel chronologique

Les élus Viviers au cœur ont déposé deux recours au Tribunal Administratif de Lyon :

1. 27 septembre 2020 : requête en annulation de la délibération fixant les indemnités des élus
2. 11 décembre 2020 : requête en annulation partielle du règlement intérieur du conseil municipal suite à l’absence de réponse de la Maire de réécriture des points litigieux
3. 24 juin 2021 : décision favorable du juge sur les deux requêtes déposées (la délibération fixant les indemnités des élus est annulée sur la fixation des indemnités des adjoints et conseillers délégués, le conseil municipal est enjoint de délibérer pour réécrire les articles du règlement litigieux)
4. 23 août 2021 : requêtes en sursis à exécution et en appel déposées par la ville de Viviers
5. 10 octobre 2021 : requête en annulation partielle de la nouvelle délibération en date du 11 août 2021 en tant qu’elle attribue une indemnité à onze conseillers délégués, soit l’intégralité des élus de la majorité
6. 9 novembre 2021 : rejet par la Cour d’appel de la requête en sursis à exécution
7. 29 septembre 2022 : demande à la cour d’appel pour faire exécuter le jugement du 24 juin 2021
8. 8 décembre 2022 : ordonnance de la cour d’appel décidant l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sur cette demande
9. 1er juin 2023 : décision de la cour d’appel qui confirme le jugement en première instance et injonction à la commune de Viviers d’émettre des titres de recettes en vue de recouvrer les indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués en application de la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 du conseil municipal fixant le taux des indemnités pour la période du 29 juillet 2020 au 11 août 2021 dans un délai de deux mois.
10. 31 juillet 2023 : recours en cassation déposé par la commune de Viviers contre les deux décisions de la cour d’appel en date du 1er juin 2023
11. 26 septembre 2023 : rejet de la requête du 10 octobre 2021

Ce que nous contestons

Depuis le début du mandat, nous contestons l’attribution d’indemnités à l’ensemble des élus de la majorité sans exception.

En effet, l’attribution d’indemnités aux 11 conseillers de la majorité, outre la Maire et les 8 adjoints a ainsi pour conséquence :

• Augmentation de la charge des indemnités sur le budget communal à hauteur de 100 000 € sur la durée du mandat
• Instauration d’une discrimination entre élus de la majorité (qui travailleraient et donc mériteraient une indemnité) et de la minorité (qui ne font rien et donc ne méritent rien si ce n’est la mépris de la Maire)
• Institution tacite d’une règle « si tu restes dans la majorité, tu perçois une indemnité, si tu quittes la majorité, tu perds ta délégation et donc ton indemnité ». C'est une forme de mandat impératif qui est interdite par la Constitution.

Il est important de rappeler que nous ne réclamons pas d’indemnités pour les élus de la minorité. Nous sommes attachés au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales d’une part, et nous ne contestons pas d’autre part que le Maire, les adjoints et éventuellement quelques conseillers municipaux particulièrement investis sur une délégation très précise méritent une indemnité de fonction. Mais d’autres conseillers municipaux, dont les délégations posent pour le moins question (savez-vous par exemple qu’il y a une conseillère déléguée à la course d’orientation – nous craignons qu’elle ait perdu sa boussole car nous n’avons jamais entendu parler d’une quelconque course d’orientation – cette même conseillère a par ailleurs été absente 12 fois sur les 28 réunions de CM dont les 3 dernières), ne remplissent pas les conditions d’un exercice effectif des fonctions ouvrant droit au versement d’indemnités

Les motivations de la décision du Tribunal administratif

L’essentiel de la décision du TA réside dans le « Considérant 4. » : « aucune disposition législative ne fait obstacle à ce que tous les conseillers d’une majorité municipale bénéficient d’une délégation de fonction ».

C’est-à-dire que le TA n’a pas retenu le « détournement de procédure ». En effet, lorsque le législateur a prévu la possibilité pour le Maire de déléguer certaines fonctions à des conseillers municipaux en plus des adjoints, et par ailleurs la possibilité de verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux bénéficiant de délégation, son but n’était pas de permettre que tous les élus d’une majorité bénéficient d’une délégation et donc d’indemnités. D’autant qu’une autre disposition réglementaire permet aux communes de verser des indemnités à l’ensemble des conseillers municipaux si elles le souhaitent.

Lors de l’audience de jugement en appel sur la première délibération, outre les erreurs réglementaires ayant conduit à l’annulation de la délibération initiale, le rapporteur public avait relevé dans son intervention certaines délégations litigieuses qui contribuaient à démontrer cette volonté de détournement de procédure.

Pour la nouvelle délibération et les nouveaux arrêtés de délégation, la commune s’est appuyée sur les conseils de son avocat pour mieux rédiger ces délégations. Le juge a donc donné raison à la commune. Nous en prenons acte et nous ne formerons pas appel même si le « détournement de procédure » est bien constitué.

La suite donnée

Nous persistons à considérer que si le Tribunal administratif a donné raison en droit à la Maire de Viviers, cette décision d’attribuer des indemnités à l’ensemble des élus de la majorité est une faute morale pour les raisons que nous avons évoquées plus haut.

Aussi, nous nous adresserons à la ministre déléguée chargées des collectivités territoriales, au député de la circonscription, aux sénateurs de l’Ardèche pour leur demander qu’une disposition législative soit votée afin de limiter le nombre de conseillers à qui l’on peut donner délégation, comme est déjà limité le nombre d’adjoints.

Consulter le jugement du Tribunal Administratif de Lyon