Vœu en faveur de la prise de compétence Mobilité par la CC DRAGA

Le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 du CGCT dispose: « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local », qui a donc la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales, dès lors qu'un intérêt local est caractérisé. A ce titre, nous sollicitons madame la Maire de Viviers pour un vote sur le vœu suivant concernant la compétence Mobilité.

Lors de la séance du conseil communautaire de la DRAGA qui aura lieu ce jeudi 25 mars, les élus communautaires auront à se prononcer sur la prise de compétence Mobilité. Le projet de délibération porte sur un refus de prise de compétence.

Pour offrir la possibilité à chaque citoyen de disposer de modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, la Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 favorise la prise de compétence mobilité par les intercommunalités de territoires peu denses.

Plus précisément, cette disposition a pour objectif que chaque territoire soit couvert par une collectivité compétente pour impulser une dynamique collective locale en faveur du développement de solutions de mobilité plus durables.

Si aucune décision n’est prise ou si la communauté de communes ne délibère pas favorablement pour prendre la compétence d’AOM, la Région deviendra, par substitution, automatiquement AOM au niveau local dès le 1er juillet 2021. Il y aura alors une faible possibilité de retour en arrière pour les collectivités qui auront refusé la prise de compétence.

Plusieurs éléments peuvent inciter une communauté de communes à prendre la compétence d’organisation de la mobilité :

• Construire un projet de territoire : en prenant la compétence « mobilité », la communauté de communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire,
• Devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité,
• Décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire,
• Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage

Pour motiver le refus de prise de compétence par la communauté de communes, le projet de délibération précise :

• Le délai de réflexion pour se positionner sur le transfert de compétence ne permet pas d’analyser sereinement et efficacement les conséquences techniques et financières d’un tel transfert
• La Région Auvergne Rhône Alpes encourage les EPCI à ne pas se doter de la compétence mobilités

Or le délai initial du 31 décembre 2020 a été repoussé au 31 mars 2021 pour permettre aux EPCI de disposer du temps de réflexion. Il est manifeste que celui-ci n’a pas été mis à profit. Toutefois, une délibération favorable à la prise de compétence par la CC DRAGA prolongerait le délai de réflexion de 3 mois puisqu’il faut encore que les conseils municipaux se prononcent en faveur de ce transfert à la majorité qualifié. Ce délai pourrait être mis à profit pour engager une vraie réflexion sur la mobilité au sein du territoire, avec l’ensemble des élus municipaux et ainsi permettre également un débat au sein de chaque conseil municipal.

Quant à la position de la Région Auvergne – Rhône – Alpes, c’est une position isolée au sein des régions françaises. La contractualisation avec les communautés de communes qui n’auraient pas pris la compétence est dépendante de la volonté de l’exécutif régional. Au contraire, la prise de compétence par la communauté de communes, c’est la garantie de maîtriser ses choix en matière de mobilité.

La prise de compétence Mobilité permettrait aussi de faciliter les échanges avec l’agglomération de Montélimar qui est déjà compétente en la matière. On pourrait ainsi imaginer rapidement que le Montélibus franchisse le Rhône à Châteauneuf-du-Rhone pour rejoindre Viviers puis Le Teil avant de regagner Montélimar. Ce serait un vrai service supplémentaire pour notre population.

La prise de compétence Mobilité permettrait également à la CC DRAGA de répondre à l’appel à projets AVELO 2 lancé par l’ADEME pour accompagner les territoires à définir et animer leur politique cyclable avec d’importantes aides financières à la clef (25 millions d’euros pour faire du vélo un mode de déplacement du quotidien dans les territoires péri-urbains et peu denses).

Pour ces raisons, le conseil municipal de Viviers adopte le présent vœu en faveur de la prise de compétence Mobilité par la communauté de communes DRAGA et demande à ses élus communautaires de voter pour la prise de compétence lors du conseil communautaire du 25 mars 2021.

Pour en savoir plus :

CEREMA : Deux modes d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses

ADEME : Appel à projets AVELO2