Conseil municipal du 29 juillet 2020

Fixation du taux des indemnités de fonction attribuées aux élus

Dominique HALLYNCK est intervenu pour souligner l'illégalité de la délibération qui était soumise au conseil municipal en ce qu'elle proposait de verser des indemnités aux 20 élus de la majorité. En effet, les textes prévoient que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints qui disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux. Ces derniers ne peuvent exercer de délégation de fonctions du maire « qu'en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ». Les délégations aux conseillers n'ont qu'un caractère complémentaire. La jurisprudence admet, de façon extrêmement restrictive, que les conseillers municipaux puissent recevoir à titre permanent des délégations de fonctions. Ainsi, en accordant une délégation permanente à l'ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont pas adjoints, Martine MATTEI commet une erreur manifeste de droit.

L'augmentation votée de l'indemnité du maire et de celle des 8 adjoints, ajoutée à l'indemnisation des 11 autres conseillers de la majorité entraîne une augmentation du montant global des indemnités de 100.000 € sur la durée du mandat !

Nous avons annoncé en séance que nous contesterions cette délibération y compris devant le Tribunal Administratif si cela était nécessaire. Dans un premier temps, Christian LAVIS a saisi le Préfet de l'Ardèche à ce sujet.

Attributions du conseil municipal déléguées au maire

Dominique HALLYNCK est intervenu afin de demander le retrait de certaines délégations qui ne sont pas justifiées (et que Christian LAVIS n'avait pas sollicitées au mandat précédent) :

• Fixation des tarifs municipaux : au regard du faible nombre de tarifs existants, cette délégation ne présente aucun intérêt. Le conseil municipal aurait dû rester associé pour toutes les décisions tarifaires. Nous avons proposé un amendement en ce sens mais il a été rejeté par la majorité municipale.
• Réalisation des emprunts communaux : il n'y a de manière générale pas de caractère d'urgence dans la souscription d'emprunts nécessitant de donner cette délégation. Le conseil municipal aurait dû rester associé à la réalisation des emprunts. A défaut, il aurait fallu que la délégation se limite à la réalisation des emprunts en Euro et à taux fixe (au regard de ce qui a été adopté par la majorité municipale, la maire peut décider seule de recourir à un emprunt en devise et/ou à taux révisable, ce qui a conduit de nombreuses collectivités à souscrire des emprunts dits "toxiques" dans les mandats précédents). Nous avons proposé deux amendements en ce sens mais ils ont été rejetés par la majorité municipale.

Il a également demandé le retour à la pratique du mandat précédent pour une délégation qui a été considérablement élargie :

• Actions en justice : La délégation se limitait auparavant aux actions en première instance. Il aurait été important que le conseil municipal conserve la main sur les actions en justice en appel ou au-delà afin de justifier clairement l'intérêt de poursuivre ou non une procédure judiciaire. Nous avons proposé un amendement en ce sens mais il a été rejeté par la majorité municipale.

Budget 2020

Ce premier budget principal de la mandature aurait pu faire l'objet d'un vote à l'unanimité car pour l'essentiel il s'agit de poursuivre les projets engagés fin 2019 (aménagement de la friche Billon, création de la voie partagée chemin du Creux...) mais plusieurs mauvais signes de dérapage des dépenses de fonctionnement dont l'augmentation de l'enveloppe des indemnités des élus, nous ont amenés à voter contre ce budget.

Constitution de provisions pour financer le compte épargne temps

Dominique HALLYNCK est intervenu pour signaler une erreur dans la rédaction de la délibération. Celle-ci a été retirée et sera représentée après correction lors de la prochaine séance.

Prime COVID pour le personnel communal

Le projet de délibération n'a pas été présenté préalablement au comité technique (instance représentative du personnel) qui doit obligatoirement émettre un avis

Fixation du taux des indemnités de fonction attribuées aux élus

Dominique HALLYNCK est intervenu pour souligner l'illégalité de la délibération qui était soumise au conseil municipal en ce qu'elle proposait de verser des indemnités aux 20 élus de la majorité. En effet, les textes prévoient que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints qui disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux. Ces derniers ne peuvent exercer de délégation de fonctions du maire « qu'en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ». Les délégations aux conseillers n'ont qu'un caractère complémentaire. La jurisprudence admet, de façon extrêmement restrictive, que les conseillers municipaux puissent recevoir à titre permanent des délégations de fonctions. Ainsi, en accordant une délégation permanente à l'ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont pas adjoints, Martine MATTEI commet une erreur manifeste de droit.

L'augmentation votée de l'indemnité du maire et de celle des 8 adjoints, ajoutée à l'indemnisation des 11 autres conseillers de la majorité entraîne une augmentation du montant global des indemnités de 100.000 € sur la durée du mandat !

Nous avons annoncé en séance que nous contesterions cette délibération y compris devant le Tribunal Administratif si cela était nécessaire.

Attributions du conseil municipal déléguées au maire

Dominique HALLYNCK est intervenu afin de demander le retrait de certaines délégations qui ne sont pas justifiées (et que Christian LAVIS n'avait pas sollicitées au mandat précédent) :

• Fixation des tarifs municipaux : au regard du faible nombre de tarifs existants, cette délégation ne présente aucun intérêt. Le conseil municipal aurait dû rester associé pour toutes les décisions tarifaires. Nous avons proposé un amendement en ce sens mais il a été rejeté par la majorité municipale.
• Réalisation des emprunts communaux : il n'y a de manière générale pas de caractère d'urgence dans la souscription d'emprunts nécessitant de donner cette délégation. Le conseil municipal aurait dû rester associé à la réalisation des emprunts. A défaut, il aurait fallu que la délégation se limite à la réalisation des emprunts en Euro et à taux fixe (au regard de ce qui a été adopté par la majorité municipale, la maire peut décider seule de recourir à un emprunt en devise et/ou à taux révisable, ce qui a conduit de nombreuses collectivités à souscrire des emprunts dits "toxiques" dans les mandats précédents). Nous avons proposé deux amendements en ce sens mais ils ont été rejetés par la majorité municipale.

Il a également demandé le retour à la pratique du mandat précédent pour une délégation qui a été considérablement élargie :

• Actions en justice : La délégation se limitait auparavant aux actions en première instance. Il aurait été important que le conseil municipal conserve la main sur les actions en justice en appel ou au-delà afin de justifier clairement l'intérêt de poursuivre ou non une procédure judiciaire. Nous avons proposé un amendement en ce sens mais il a été rejeté par la majorité municipale.

Budget 2020

Ce premier budget principal de la mandature aurait pu faire l'objet d'un vote à l'unanimité car pour l'essentiel il s'agit de poursuivre les projets engagés fin 2019 (aménagement de la friche Billon, création de la voie partagée chemin du Creux...) mais plusieurs mauvais signes de dérapage des dépenses de fonctionnement dont l'augmentation de l'enveloppe des indemnités des élus, nous ont amenés à voter contre ce budget.

Constitution de provisions pour financer le compte épargne temps

Dominique HALLYNCK est intervenu pour signaler une erreur dans la rédaction de la délibération. Celle-ci a été retirée et sera représentée après correction lors de la prochaine séance.

Prime COVID pour le personnel communal

Le projet de délibération n'a pas été présenté préalablement au comité technique (instance représentative du personnel) qui doit obligatoirement émettre un avis sur les questions d'ordre collectif dont l'instauration ou suppression d’une prime ou indemnité. Par ailleurs, le conseil municipal doit aussi définir "les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle" ce qui n'est pas fait dans la délibération.

Dominique HALLYNCK a sollicité le retrait de la délibération afin qu'elle soit représentée après avoir fixé ces modalités et après les avoir présenté en comité technique.

Martine MATTEI a refusé de retirer la délibération. Par conséquent, même si nous étions favorables sue le fond au versement de cette prime, nous nous sommes abstenus.

Christian LAVIS a écrit au Préfet de l'Ardèche pour signaler cette irrégularité. Nous attendons sa réponse.

Questions orales

Lors de chaque séance, il est possible pour les conseillers municipaux de poser des questions orales (qui doivent toutefois être transmises au Maire 48 heures avant la séance).

Suppression des adresses mails des élus minoritaires – Dominique HALLYNCK

Le 7 juillet dernier, tous les élus sont contactés par les services de la mairie pour leur transmettre leurs codes d'accès à un compte de messagerie sur le domaine mairie-viviers.fr. Le 10 juillet, suite à votre sollicitation en fin de séance, tous les élus donnent leur accord pour recevoir leurs convocations pour les prochaines séances du conseil municipal sur cette adresse mail.

Le 22 juillet, les élus minoritaires sont informés par téléphone que leur adresse mail a été supprimée, alors même que certains n'avaient pas encore eu le temps de retirer leur convocation pour la séance du conseil municipal prévu le lundi 27 juillet envoyée sur cette boîte mail. Première conséquence : le conseil ne peut plus se tenir le 27 juillet car ces convocations doivent être renvoyées et les délais ne sont plus respectés. Vous décidez donc de reporter la séance du conseil municipal à ce mercredi 29 juillet.

Autre conséquence : cette adresse mail ayant été communiquée à la communauté de communes pour la transmission des dossiers intercommunaux à l'ensemble des élus municipaux comme cela est désormais imposé par la loi, les élus minoritaires ne pourront plus recevoir ces informations.

Pour quelle raison, après avoir mis en place avec raison cet outil, avez-vous fait machine arrière ?

Nous souhaitons que cet outil soit remis en place pour tous les conseillers municipaux et qu'il n'y ait pas de discrimination. Et si cela vous gêne de donner un peu d'espace disque sur le serveur de mails, il vous est possible de mettre en place une simple redirection vers une adresse mail personnelle des élus concernés.

Comptes de campagne – Antoine MURCIA

Nous avons deux questions afin de clore définitivement la séquence électorale. Voici la première, toute simple :

Quand seront publiés vos comptes de campagne comme vous vous y êtes engagés auprès des électeurs dans votre tract de présentation de votre comité de soutien ? Cela fait maintenant plus d'un mois que l'élection est acquise et cet engagement semble avoir été oublié.

Question de domicile – Christian LAVIS

Sur la déclaration de candidature pour les délégués aux élections sénatoriales, vous avez indiqué pour votre domicile une adresse à Viviers. Mais est-ce vraiment votre domicile au sens du dictionnaire "Lieu ordinaire d'habitation, demeure légale et habituelle" telle qu'elle était demandée par la circulaire ? N'est-ce pas simplement une location d'un bien en vue de bénéficier d'un domicile électoral, suffisant pour pouvoir se porter candidate aux élections municipales ?

Je peux me tromper mais il ne me semble pas avoir reconnu l'intérieur d'un logement du centre ancien de Viviers sur votre photo parue dans Le Dauphiné Libéré du 25 avril, prise pendant la période de confinement. Alors Viviers ou Saint-Thomé ?

Pour nous peu importe la réponse, quel que soit votre domicile, votre élection est légitime. Mais afin de clarifier une fois pour toutes cette situation et parce que nous sommes attachés à la vérité, je vous invite à publier la première page de votre avis d'imposition sur les revenus mentionnant votre adresse.

Maison de santé pluridisciplinaire – Mireille BOUVIER

Vous avez été ambiguë pendant la campagne électorale sur deux aspects concernant la maison de santé pluridisciplinaire :

• Accompagnement d'un projet de construction porté par les professionnels de santé ou portage du projet du projet de construction par la commune en appui du projet de santé élaboré par l'association Santé Viviers ?
• Localisation à côté du futur EHPAD ou autre localisation ?

En vous posant ces questions, nous voulons vous donner l'occasion de clarifier ces deux points. Nous espérons que la réponse que vous apporterez permettra de sortir de cette ambiguïté. En complément, pouvez-vous nous dire si vous poursuivez la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui a été lancée avec le groupe SERL qui effectue également cette même mission pour le projet d'EHPAD ? Si oui, où en est l'avancement de cette mission ?