Attributions du conseil municipal déléguées à madame la maire / Modificatif du 4e alinéa de la délibération n° 2020-009 du 29 juillet 2020

Christian LAVIS a d’abord signalé que la délibération proposée évoque dans son 1er paragraphe « qu’il convient de compléter le 26e alinéa » de la délibération n° 2020-009 du 29 juillet 2020. Or ce qui est proposé concerne le 4e alinéa et non le 26e alinéa et il a donc invité à corriger cette coquille. Par ailleurs, il a souligné que ce qui était proposé ne consistait pas à compléter le 4e alinéa mais à en modifier un élément substantiel à savoir le seuil au-dessous duquel la maire est habilitée à prendre les décisions concernant les marchés publics sans avoir à consulter le conseil municipal.

Il a relevé que, étonnamment, il n'est pas rappelé dans la note de synthèse que ce seuil est actuellement fixé à 40 000 €. C’était l’une des rares propositions mesurées que la maire avait faite dans cette délibération accordant les délégations qui sont par ailleurs très larges, même trop larges comme nous l’avions déjà dénoncé le 29 juillet 2020.

Au contraire, pour justifier la nouvelle rédaction il a été mis en avant l’abaissement du seuil des marchés formalisés pour les fournitures et services de 221 000 €HT à 214 000 €HT. L’abaissement de ce seuil ne justifie donc en rien le passage de 40 000 € à 214 000 €, et la délégation peut donc tout à fait demeurer en l’état.

Amendement n° 3

Christian LAVIS a donc présenté un amendement afin de fixer le seuil à l'identique de ce qui existait au mandat précédent, à savoir 90 000 €HT.

La délibération n° 2020-009 du 29 juillet 2020 a fixé à 40 000 €HT le seuil en-dessous duquel le conseil municipal charge madame la Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.

La fixation d’un seuil raisonnable doit permettre au conseil municipal de continuer à exercer pleinement son rôle en toute transparence tout en permettant au maire de gérer les affaires courantes. Ainsi le seuil fixé au mandat précédent à 90 000 €HT a démontré son efficacité et l’on peut légitimement considérer qu’au-delà de 90 000 €HT, il s’agit d’un achat ou d’un investissement conséquent pour la commune duquel le conseil municipal doit pouvoir débattre avant sa réalisation.

Il est donc proposé de remplacer « 214 000 €HT » par « 90 000 €HT ».

Amendement n° 4

Dominique HALLYNCK a de son côté présenté un amendement afin de retirer lé délégation en matière de tarifs de la liste des délégations accordées. Au-delà de redonner un peu de pouvoir au conseil municipal et plus de transparence, cela permettrait également à la majorité d'éviter les erreurs multiples constatées avec des modifications de tarifs proposées par délibération alors qu'elles devraient l'être par délégation et des créations de nouveaux tarifs par délégation alors qu'elles doivent l'être par le conseil municipal !

Les points 12 et 13 de l’ordre du jour concernent la fixation de tarifs communaux concernant les locations de salles communales et la restauration scolaire.

Ces délibérations concernent plus précisément la variation des tarifs et non leur instauration (sauf pour la caution pour le nettoyage qui est un nouveau tarif). Beaucoup de ces variations concernent une hausse inférieure à 10%, et concernent donc ainsi une décision pour laquelle le conseil municipal s’est dessaisi en approuvant la délibération n° 2020-0009 du 29 juillet 2020. J’avais d’ailleurs proposé à l’époque la suppression de cet alinéa de la délibération, les évolutions de tarifs ne constituant pas des décisions fréquentes et pouvant être prises dans des délais permettant d’associer utilement le conseil municipal à la décision.

Afin de permettre la validité des délibérations proposées aux points 12 et 13, il est donc proposé de supprimer de la liste des délégations accordées au maire, l’alinéa n° 2 relatif à la fixation des tarifs.