Informations diverses
Lors de la présentation des décisions prises par la maire dans le cadre de ses délégations, Dominique HALYNCK a rappelé nos réserves sur la légalité des décisions n° 2021-012 et n° 2021-013 relative à la création de tarifs, qui ont été prises en méconnaissance des dispositions relatives aux délégations. S’agissant de création de tarifs, cela est en effet du ressort du conseil municipal.
Commentaires
Enregistrer un commentaire