Indemnités des élus : le Tribunal Administratif de Lyon annule la délibération !

Après avoir saisi dans un premier temps le Préfet de l’Ardèche, les élus Viviers au cœur ont décidé de former un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon le 27 septembre 2020 afin d’obtenir l’annulation totale ou partielle de la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Nous avions en effet contesté vivement lors de la séance du conseil municipal l’attribution d’indemnités à l’ensemble des élus de la majorité sans exception.

L’attribution d’indemnités aux 11 conseillers de la majorité, outre la Maire et les 8 adjoints a en effet pour conséquence :

• Augmentation de la charge des indemnités sur le budget communal à hauteur de 100 000 € sur la durée du mandat
• Instauration d’une discrimination entre élus de la majorité et de la minorité
• Institution tacite d’une règle « si tu restes dans la majorité, tu perçois une indemnité, si tu quittes la majorité, tu perds ta délégation et donc ton indemnité »

Or, si l’attribution de délégation aux adjoints est une bonne chose afin d’assurer un bon fonctionnement de la municipalité, la jurisprudence admet, de façon extrêmement restrictive, que les conseillers municipaux puissent recevoir à titre permanent des délégations de fonctions. Cette limite permet par ailleurs de ne pas alourdir les dépenses des communes, comme le relève le ministère de l’Intérieur.

Par jugement en date du 24 juin 2021, le Tribunal Administratif a satisfait notre requête et a ainsi annulé la délibération en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à 8 adjoints et 11 conseillers municipaux.

A ce jour, seule donc l’indemnité du maire peut encore être versée puisque, en l’absence de délibération modifiant son montant, il est prévu qu’elle soit versée au plafond fixé par le CGCT.

Ce jugement est donc particulièrement sévère car, tandis que nous contestions le versement des indemnités à l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont ni maire, ni adjoint, c’est toute la délibération qui est annulée y compris concernant les adjoints.

Dominique HALLYNCK avait alerté le conseil municipal sur l'illégalité du projet de délibération qui a été soumis au vote. Il est regrettable d’avoir dû aller devant le Tribunal Administratif pour se faire entendre. Espérons que les élus concernés aient écouté ses conseils les incitant à mettre leurs indemnités de côté dans l’hypothèse fort probable, qui vient de se confirmer, où le Tribunal Administratif annulerait la délibération.

Consulter le jugement du Tribunal Administratif de Lyon