Règlement intérieur du conseil municipal : le Tribunal Administratif censure plusieurs articles !
Lors de sa séance en date du 13 octobre 2020, la Maire de Viviers a soumis au vote du conseil municipal l'approbation du règlement intérieur.
Nous avions en séance contesté plusieurs points de ce règlement ayant pour objet de restreindre la possibilité pour les élus minoritaires d’assumer pleinement leur rôle d’élu. N'ayant pas été entendus nous avons été contraints de les contester devant le Tribunal Administratif dans la mesure où ils étaient illégaux. Il est important de préciser toutefois que, avant de déposer notre recours, nous avions envoyé l’ensemble de notre argumentation par mail à Martine MATTEI le 3 décembre 2020. Nous n’avons jamais reçu de réponse à notre demande de réécriture du règlement sur ces différents points. Il est très regrettable que nous soyons ainsi complètement ignorés, nous obligeant à nous tourner vers le Tribunal Administratif pour obtenir gain de cause.
Nous avons ainsi demandé au Tribunal Administratif de bien vouloir :
1. Annuler la mention « jours ouvrés » à l’article 34 concernant le dépôt des amendements
Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive.
Or en obligeant à déposer les amendements 48h à l’avance, décomptées en jours ouvrés, cela oblige par exemple à déposer les amendements le vendredi avant 18h30 pour une séance le mardi à 18h30. En recevant les projets de délibération le mercredi, généralement tardivement le soir, cela ne nous laisse pas le temps d’étudier les dossiers et d’exercer ce droit convenablement.
2. Annuler les articles 43 à 45
Nous avons contesté le fait que ces articles, consacrés à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité, ne prévoient pas leur expression sur la page Facebook de la commune et que cet espace réservé était aussi utilisé par les élus de la majorité pour leur expression (avec la situation ubuesque d’une tribune signée Martine MATTEI sur le site internet sur la page dont l’introduction précise « Expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale »).
3. Annuler l’article 48
Cet article prévoit la suspension de l’expression des élus six mois avant les élections municipales. Or il est formellement interdit à tout maire de supprimer les tribunes des élus minoritaires. Seule l’expression des élus de la majorité, issue d’une stratégie de communication de l’exécutif sans socle juridique, ne peut se faire sans violation du code électoral.
4. Enjoindre la réécriture des articles 43 à 45 aux fins d’accorder un espace d’expression aux élus minoritaires sur l’ensemble des supports de communication de la ville dont la page Facebook
Dans la mesure où nous sollicitions l’annulation des articles 43 à 45 mal rédigés, nous avons donc demandé au Tribunal de contraindre la commune à réécrire cette partie du règlement intérieur avec une nouvelle délibération du conseil municipal.
Par jugement en date du 24 juin 2021, le Tribunal Administratif a satisfait notre requête sur l’ensemble des points, supprimant la mention « jours ouvrés » à l’article 34 pour le dépôt des amendements, annulant les articles 43 à 45 et 48, et enjoignant la commune à réécrire les articles 43 à 45 dans un délai de 3 mois.
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