Habitat : la DRAGA met en place le "permis de louer" à titre expérimental

Lors de sa séance du 5 mai 2022, le conseil communautaire a voté à l'unanimité la mise en place du "permis de louer" à titre expérimental sur 3 périmètres dont un à Viviers (voir ci-dessous). Ce dispositif a pour but de lutter contre l'habitat indigne.

 

Parcelles concernées :

AP103, AP104, AP105, AP106, AP107, AP108, AP109, AP110, AP111, AP112, AP113, AP115, AP116, AP117, AP118, AP119, AP571, AP572, AP120, AP121, AP122, AP123, AP124, AP125, AP126, AP127, AP58, AP34, AP33, AP32, AP31, AP603, AP601