Opération de restauration immobilière 52 et 54 Grande rue

La Communauté de communes, en partenariat avec ses communes membres et l’Anah ont mis en place, depuis le 1er septembre 2022 et pour une durée de 5 ans, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec deux secteurs renforcés dont l’un concerne le centre-ancien de Viviers. Cette opération vise à poursuivre la dynamique de requalification de l’habitat privé déjà engagée via l’OPAH-RU 2015-2020 et répondre plus spécifiquement aux enjeux suivants :

• Maintenir un développement de l’offre de logement équilibrée sur le territoire ;
• Requalifier les logements vétustes ou dégradés afin de lutter contre la précarité énergétique et le mal-logement et favoriser le maintien des personnes âgées à domicile ;
• Enrayer le phénomène de vacance ;
• Intervenir auprès des copropriétés fragiles et dégradées identifiées ;
• Revitaliser les centres-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et Viviers ;
• Coordonner l’action publique et partenariale dans la politique de l’habitat privé.

Malgré les actions incitatives d’accompagnement des propriétaires dans la réalisation de leurs travaux mises en place dans le cadre de l’OPAH-RU, celles-ci peuvent parfois s’avérer insuffisantes dès lors que les propriétaires sont dans l’incapacité financière ou peu enclins à la réalisation de travaux dont ils ont la responsabilité.

En cas de non-adhésion des propriétaires à ces dispositifs, il devient nécessaire de mettre en œuvre des procédures de police visant à traiter l’habitat indigne et/ou de recourir à une opération d’aménagement telle que l’Opération de Restauration Immobilière (ORI).

La procédure d’ORI permet de passer de la simple incitation caractéristique des OPAH à une contrainte plus forte visant à obliger les propriétaires d’immeubles dégradés à réaliser un programme global de travaux, tant sur les parties communes que sur les parties privatives.

Cette Opération de Restauration Immobilière s’appuiera sur une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) prononcée par arrêté préfectoral, laquelle aura pour effet de contraindre les propriétaires à réaliser le programme de travaux qui leur sera notifié.

Au cours de la procédure, deux enquêtes publiques sont menées séparément :

• Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
• Une enquête parcellaire qui vise à identifier précisément les propriétaires et à leur notifier un programme de travaux détaillé.

Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH-RU 2022-2027, des diagnostics techniques (visites sur site à l’appui) portant sur 15 parcelles d’un îlot dégradé du centre-ancien de Viviers, délimité par la Grande Rue, la rue du Fournas et la rue du Château, ont été menés par le cabinet d’études Urbanis. Les diagnostics établis sur chaque immeuble de l’îlot, actualisés au démarrage de l’OPAH-RU 2022-2027, ont confirmé que 2 immeubles, situés 52 et 54 Grande Rue (parcelles AP 177 et AP 178) nécessitaient, du fait de leur état de dégradation actuel et de la stratégie patrimoniale des propriétaires, une intervention publique spécifique.

Afin d’accompagner la revalorisation de la Grande Rue et éviter que ces immeubles ne poursuivent leur processus de dégradation, le choix d’une procédure d’ORI, visant à s’articuler avec d’autres dispositifs parallèlement engagés (opération façades, permis de louer, volet incitatif lutte contre l’habitat indigne de l’OPAH- RU), a été retenu.

Dominique HALLYNCK est intervenu pour rappeler que, en commission Urbanisme, alors que Martine MATTEI avait évoqué le sujet du PLUi-H, il avait mis en avant les limites à apporter à l’étalement urbain. Pierre SAPHORES avait abondé en pointant fort justement l’importance de travailler sur la reconquête du centre ancien pour limiter cet étalement urbain. Nous le rejoignons dans son analyse et nous approuvons donc fortement la mise en place de cet outil qui doit permettre d’aboutir à une rénovation de qualité de ces deux maisons et contribuer ainsi à la revitalisation du centre ancien.

Nous avons donc voté POUR ce projet d’Opération de Restauration Immobilière dont l'objectif est de permettre de débloquer la situation actuelle de cet immeuble et d'éviter d'arriver à une nouvelle situation de péril dans le centre ancien.