Approbation du règlement d'opération "Façades" 2022-2023

La Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d’actions du Programme Local de l'Habitat, à intervenir sur l’amélioration du parc privé.

Une OPAH-RU intégrant une opération façades à titre expérimental a été définie sur la période 2022-2027 avec des linéaires spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un cofinancement par l’ANAH.

En complément de ces linéaires spécifiques, une réflexion d’opération façades a été plus largement menée à l’échelle du territoire intercommunal avec mise en évidence d’autres périmètres à enjeux. L’intégration de ces autres périmètres dans le dispositif d’opération façades nécessite de définir un règlement d’attribution des aides spécifique, précisant notamment :

• Les périmètres exacts de l’opération, définis sur 7 communes de la CC DRAGA (Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just d’Ardèche, Saint-Marcel d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers) ;
• Le lancement à titre expérimental de l’opération jusqu’au 31 décembre 2023 avec une date d’entrée en vigueur identique à celle de l’OPAH-RU 2022-2027 ;
• Les façades éligibles, les travaux subventionnables et les critères spécifiques à satisfaire par les pétitionnaires concernant l’état des logements ; Les bénéficiaires de l’aide, à savoir, tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires, quelles que soient leurs conditions de ressources ;
• Le montant global des subventions et budgets annuels alloués au dispositif par les collectivités, à savoir :
• Aide de la CC DRAGA de 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement
• Aide de la commune de 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement

Nous avons voté en faveur de cette délibération. Vous pouvez télécharger le règlement ici.