Organisation du service minimum en cas de grève dans les accueils périscolaires et la restauration scolaire

Par suite de réunions de travail avec le Service Education, Enfance, Jeunesse et les représentants du personnel un accord a été trouvé afin d’aboutir à une organisation du service minimum dans les accueils périscolaires. Cet accord précise :

• les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. 
• Le délai de prévenance : 
• L’obligation de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, comprenant au moins un jour ouvré, 
• Obligation d’information 24 heures avant, si l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève y renonce (sauf si la grève n’a pas lieu), 
• Obligation d’information 24 heures avant, si l'agent qui participe à la grève décide de reprendre son service (hors le cas de la fin de la grève), 
• Exercice du droit de grève dès la prise de service et jusqu’à son terme : Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. L’agent qui ne respecterait pas ces obligations s’exposerait à une sanction disciplinaire.

 Nous avons voté POUR cette délibération.