Tarifs de restauration scolaire applicables aux familles extérieures à la commune

Lors de la séance du conseil municipal du 16 février dernier, nous nous étions fermement opposés aux augmentations proposées pour les tarifs de la cantine. Malgré nos protestations en séance et nos votes contre, la délibération avait été adoptée par les seuls élus de la majorité (l'un d'entre eux s'était toutefois abstenu).

Notre action et l'émoi suscité ont toutefois amené la majorité à revoir sa copie concernant les tarifs applicables aux familles extérieures à la commune. Ainsi, au lieu d'un tarif unique à 5,55 €, un tarif en fonction du quotient familial des familles a été proposé, avec une majoration de 20% par rapport au tarif des enfants considérés comme "vivarois". Nous nous sommes opposés à cette délibération qui demeure injustifiée, légalement discutable et moralement inacceptable. 

Retrouvez ci-après nos interventions :

Julie STEL : Vous exposez dans la note de synthèse que vous avez rencontré les représentants des parents d’élèves des écoles publiques et privées. Lors de la commission municipale qui s’est réunion afin d’examiner cette nouvelle proposition, nous avons eu la surprise de voir que le directeur de l’école privée était associé à cette réunion mais aucun représentant de parents des écoles publiques ou privées. Il ne me semble pas que ce soit au directeur de l’école privée de représenter les parents d’élèves de l’ensemble des écoles. La nouvelle délibération que vous nous proposez est moins injuste que la précédente avec un tarif extérieur unique quelle que soit la situation financière des familles alors que ce service concerne, je le rappelle, les repas servis à nos enfants.

Christian LAVIS : La jurisprudence nationale admet des tarifs différenciés pour les services publics administratifs selon que les intéressés sont ou non-résidents mais la domiciliation doit être entendue au sens de lien suffisant avec la commune. Les communes de doivent pas limiter le bénéfice de l’avantage tarifaire aux seuls résidents et ne peuvent donc pas le refuser aux personnes qui, par exemple, sans habiter la commune, y travaillent ou y sont scolarisées. C’est le sens de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 1994.

Antoine MURCIA : Une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes datant de 2003 se montre plus restrictive quant à la possibilité pour les collectivités territoriales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents, avantages jugés contraires au droit de l’Union européenne. Par ailleurs, la différence de tarification suivant le caractère de résidence sous-entend en fait un tarif préférentiel parce que les usagers financent également le service en tant que contribuable. Or avec la suppression de la taxe d’habitation, certains résidents (les locataires) ne sont plus contribuables de la commune alors que d’autres (des commerçants ou artisans par exemple) sont contribuables et ne sont pas résidents. Ce qui pouvait donc se justifier hier ne peut plus se justifier désormais.

Dominique HALLYNCK : Ma collègue Julie STEL vous a sollicité pour avoir le détail du prix de revient des repas pour chacune des écoles. Nous n’avons pas reçu ces éléments. A minima le tarif à 5,60€ est supérieur ou coût réel du service pour les enfants scolarisés dans les écoles privées. Ce tarif ne respecte donc pas l’interdiction de ne pas dépasser le coût de revient. Nous continuons à demander un tarif identique quelle que soit l’origine des enfants. Par ailleurs, pour les raisons évoquées tout à l’heure, et considérant que tous les nouveaux tarifs proposés sont inférieurs au tarif votés le 16/02 sauf un qui est supérieur mais avec une augmentation inférieure à 10%, ces nouveaux tarifs ne relèvent donc pas d’une délibération mais d’une décision du maire et, après avoir redit notre opposition à ces tarifs différenciés pour les enfants es autres communes, nous ne prendrons donc pas part au vote.