Annulation de la délibération fixant les indemnités de fonction - Décision de la Cour d'Appel

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2020, les élus Viviers au Cœur ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération n° 2020-008 du 29 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Viviers a décidé de verser des indemnités de fonctions à la totalité des conseillers municipaux de la majorité. Cette requête était motivée par le fait qu’une telle pratique peut conduire la Maire à octroyer ou à conditionner le maintien de délégations et d’indemnités de fonction afférentes à des engagements purement politiques, c’est-à-dire finalement à octroyer des délégations uniquement pour octroyer des indemnités aux conseillers de la majorité, in fine conditionnée à des engagements de maintien des votes de sa majorité, totalement contraire au processus démocratique et aux règles de fonctionnement du conseil municipal.

Par un jugement n° 2006981 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération en tant qu’elle attribue une indemnité de fonctions à huit adjoints et à onze conseillers municipaux (seule l’indemnité versée au Maire est maintenue).

Ce jugement implique donc le remboursement des indemnités indûment perçues par les adjoints et conseillers délégués depuis l’installation du conseil municipal début juillet 2020 jusqu’à la nouvelle délibération adoptée au mois d’août 2021.

La commune a fait appel de ce jugement et, dans le même temps, a saisi la Cour d’Appel Administrative de Lyon aux fins d’obtenir un sursis à exécution permettant aux élus concernés de ne pas avoir à rembourser leurs indemnités dans l’attente du jugement de la Cour d’Appel. La juridiction d’appel peut en effet « ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement » (article R. 811-15 du code de justice administrative).

Suite à l’audience publique qui s’est tenue ce mardi 9 novembre, le juge d’appel a rendu sa décision : « Aucun des moyens soulevés par la commune de Viviers ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. Il en résulte que la commune de Viviers n’est pas fondée à demander le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 juin 2021. »

Ainsi, sans attendre la décision du juge d’appel, tous les élus de la majorité (hormis la maire) seront dans l’obligation de rembourser à la commune les indemnités de fonction perçues entre le 4 juillet 2020 et le 11 août 2021, soit pendant 13 mois.

Nous nous réjouissons de cette première décision de la Cour d’Appel en notre faveur et, au vu de l’audience de ce jour, attendons avec confiance le jugement en appel qui devrait confirmer la décision initiale du Tribunal Administratif.

Lors de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2020, nous avions vivement dénoncé le fait d’indemniser l’ensemble des élus de la majorité avec une conséquence financière (un surcoût de 100 000 € sur la durée du mandat) et surtout un véritable problème démocratique comme indiqué en introduction. Faute d’avoir été entendus par la Maire et son équipe, nous n’avons eu d’autre choix que de solliciter le juge administratif. Et ce qui se dessine avec cette première décision de la Cour d’Appel, en raison de multiples erreurs commises par la Maire, c’est que, au-delà de la seule annulation visant les conseillers délégués en surnombre que nous souhaitions obtenir, cette décision d’annulation concernera finalement aussi les 8 adjoints au Maire pour lesquels nous n’avions pas l’intention de contester le versement des indemnités, ce qui est par ailleurs justifié. Le résultat de l’absence d’écoute et de l’entêtement de la Maire, avec d’importantes conséquences pour l’ensemble de son équipe : plus de 7000 € à rembourser pour chaque adjoint et 1500 € pour chacun des conseillers délégués…