Modification du règlement intérieur du conseil municipal - Articles 34 et 48

Lors du conseil municipal du 27 octobre 2021, Martine MATTEI a présenté une délibération afin de modifier l'article 34 relatif aux questions orales et aux amendements et la suppression de l'article 38.

Dominique HALLYNCK a fait part de notre surprise quant à cette délibération. En effet, la note de synthèse suggère que la modification à l’article 34 et la suppression de l’article 38 sont une initiative de l'excutif.

Or l’article 34 a déjà été modifié il y a 6 mois avec la suppression de la mention « jours ouvrés » pour les questions orales et les amendements par le juge administratif dans son jugement en date du 24 juin dernier suite à la requête que nous avions déposée. Il en est de même pour l’article 38 qui a également été supprimé par le juge administratif.

Nous avons donc proposer de retirer cette délibération qui est sans objet puisqu'elle n'apporte en réalité aucune modification. Cette proposition n'ayant pas été suivie, nous n'avons pas participé au vote de cette délibération sans objet.