Petites villes de demain - Convention cadre valant opération de revitalisation du territoire

Bourg-Saint-Andéol et Viviers, font partie des 1600 communes retenues à l’échelle nationale au programme Petites Villes de Demain. Les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, et la CCDRAGA, avaient conjointement exprimé leur souhait de candidater à ce dispositif, dans l’objectif de :

• Bénéficier de capacités renforcées pour mener à bien une politique globale et volontariste de dynamisation ou de redynamisation des pôles urbains structurants du territoire, que sont Bourg-Saint-Andéol et Viviers, moteurs de l’armature urbain et d’un maillage territorial équilibré et pertinent, qui profitent à l’ensemble du bassin de vie de plus de 50 000 habitants ;
• Disposer de nouveaux moyens d’ingénierie, d’expertise ou financier pour renforcer l’attractivité économique et résidentielle de ces centralités, mais aussi pour répondre aux enjeux actuels et à venir en matière de mutations et de transitions à ces échelles, qu’elles soient économiques, sociales ou environnementales.

Instaurée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement, et du Numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2019, l’ORT est une démarche intégratrice permettant aux collectivités locales de mener leur projet global de territoire, porté par les intercommunalités, en accordant une attention particulière à la revitalisation des centralités. L’ORT représente un outil juridique et réglementaire formalisant un projet d’intervention transversal, puisqu’elle a vocation à couvrir l’ensemble des enjeux liés au dynamisme des centres-villes (habitat, économie, commerces, équipements, patrimoines, etc…).

Elle est notamment créatrice de droits et s‘accompagne de mesures afin de permettre de :

• Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
• Favoriser la réhabilitation de l’habitat via l’accès prioritaire aux aides de l’ANAH et l’éligibilité au dispositif « Denormandie », dispositif de réhabilitation de l’habitat ancien par l’investissement locatif ;
• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi- sites ;
• Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.

La convention ORT et ses annexes, conclue pour une durée de 5 ans, est reconnue comme valant «Opération de Revitalisation de Territoire» au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, va préciser les projets des deux communes, Bourg-Saint-Andéol et Viviers qui vont être déployés.

Nous avons voté POUR cette délibération.