Nouvelles redevances sur les factures d'eau

 

Les agences de l'eau ont mis en place une redevance sur la performance des réseaux d'eau et une autre sur la performance des réseaux d'assainissement collectif. Ces redevances sont mises en place de façon progressive jusqu'en 2028, année à laquelle elles seront à leur montant maximum.

Elles sont dues par les collectivités qui gèrent l'eau et l'assainissement et le montant à verser est donc fonction de la performance des réseaux : moins les réseaux sont performants, plus la redevance est élevée. Ainsi moins il y aura de fuites sur les réseaux d'eau potable et meilleure sera la qualité de l'eau, moins la redevance pour performance sera élevée : c'est le principe du gaspilleur-payeur. Pour l'assainissement, plus le réseau de collecte et le traitement des eaux usées sera performant, moins la redevance sera élevée : c'est le principe du pollueur-payeur.

Dès lors que la performance est d'au moins 80% pour les réseaux d'eau et 70% pour les réseaux d'assainissement, le montant de la redevance est plafonnée. Et si tel est le cas, la mise en place de ces nouvelles redevances sera neutre (et pourrait même baisser) pour l'usager sur sa facture puisque, en même temps que le tarif des redevances au m3 va augmenter, la redevance sur la consommation d'eau, perçue directement par l'Agence de l'eau va baisser :

Redevance au m3	2024	2025	2026	2027	2028
Consommation	0,450 €	0,430 €	0,390 €	0,330 €	0,300 €
Performance eau 80%		0,010 €	0,012 €	0,024 €	0,042 €
Performance assainissement 70%		0,009 €	0,027 €	0,051 €	0,051 €
Total Consommation + Performance eau + Performance assainissement	0,450 €	0,449 €	0,429 €	0,405 €	0,393 €

Toutefois, et malgré nos protestations, la majorité des élus du conseil communautaire ont voté des montants pour les redevances bien plus élevés, surtout pour l'eau potable :

Montants votés par la DRAGA
Performance eau		0,011 €	0,045 €	0,091 €
Performance Assainissement		0,010 €	0,033 €	0,062 €
Total Consommation + Performance eau + Performance assainissement	0,450 €	0,451 €	0,468 €	0,483 €

Ainsi, dès 2026, la DRAGA pourrait prélever près de 4 centimes de plus au m3 et 8 centimes en 2027 alors même que nous ne connaissons pas à ce jour les performances des réseaux. Et pourtant il est prévu que c'est la performance de l'année N-2 qui doit servir de référence pour fixer le montant à facturer à l'usager. Ainsi pour 2026, c'est la performance de 2024 que nous ne connaissons pas à ce jour. Il était donc urgent d'attendre pour voter le montant de 2026 et plus encore celui de 2027.

Dominique HALLYNCK a proposé un amendement à la délibération du conseil communautaire pour ne fixer que le montant de 2025, mais cet amendement a été rejeté, ce qui est incompréhensible ! Tous les autres élus de Viviers dont Martine MATTEI ont voté contre l'amendement et pour les redevances fixées pour 2025, 2026 et 2027.

Pour aller plus loin :

La réforme des redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024, après plusieurs années de réflexion de la part des Agences de l'eau.

Cette réforme se traduit par :

• La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte », remplacées par une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau.
• Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de la facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 (pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).

La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport CGEDD/IGF 2018 « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ». Elle était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement.

Les agences de l'eau ont publié des éléments d'information à destination des usagers.

Les deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif » seront donc dues par la communauté de communes DRAGA et seront répercutées sur les factures au titre de contre-valeurs votées par le conseil communautaire.