Augmentation des tarifs de la restauration scolaire
Lors du conseil municipal du 16 février 2021, Véronique LARMANDE, adjointe à l'éducation, a présenté la proposition d'augmentation des tarifs de la restauration scolaire. Injustifiée au regard du contexte de crise que nous traversons, injustifiée alors que le prix de fourniture des repas par la société de restauration est passé de 3,84 € en 2015 à 3,73 € en 2021 et injuste dans sa construction, ces nouveaux tarifs risquent d'entraîner la désincription de certains enfants de familles à revenus modestes, entraînant de fait un risque de fermeture de classes.
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| Des augmentations de 15, 37, 65 et même 98% ! |
Christian LAVIS, Christel PEZZOTTA, Julie STEL, Dominique HALLYNCK et Antoine MURCIA n'ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de convaincre la majorité de son erreur, malheureusement sans succès. La délibération a en effet été adoptée par les seuls élus de la majorité.
Le choix du bio contre le choix du local ne justifie pas une augmentation
Dans sa présentation du projet de délibération, la majorité semble très critique sur la tarification actuelle. Pourtant la délibération du 29 juin 2015 fixant les tarifs avait été adoptée à l’unanimité du conseil municipal. Par ailleurs, ces nouveaux tarifs avaient été fixés alors que le coût facturé par API était de 3,84 €, et non 3,40 € comme cela est affirmé dans la note de synthèse. En effet, le passage du prix de marché à 3,40 € est entré en vigueur un an plus tard avec le renouvellement du marché pour lequel il avait été décidé de remplacer le recours systématique au bio par un recours aux productions locales en général et ardéchoises en particulier. Dans le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2016 qui relate ces échanges, avec une approbation de la délibération à l’unanimité, Christian MAULAVÉ n’a pas été le dernier à défendre la solution retenue. Nous ne pouvons donc laisser affirmer que la qualité des repas était en baisse car nos producteurs locaux, même s’ils ne sont pas en production biologique mais en agriculture raisonnée, fournissent des produits de qualité. Même si le bio s’est développé, il ne suffit pas encore à répondre aux besoins en approvisionnement local. La loi EGALIM n’impose pas le bio mais insiste surtout sur la qualité et l’origine des produits, ce qui était donc déjà le cas avec le marché actuel.
Ainsi, avec non pas une augmentation entre 2015 et 2021, mais une baisse de 3,84 € en 2015 à 3,73 € en 2021, rien ne justifie donc d’augmenter le tarif facturé aux familles.
La situation des usagers au regard de l'impôt ne justifie pas une augmentation des tarifs
La majorité a d'instaurer un tarif différencié pour les enfants domiciliés hors commune au motif que leurs parents ne sont pas contribuables. Tout d'abord, nous rejettons ce terme de différenciation entre les enfants. Car ces enfants permettent le maintien de classes dans nos établissements scolaires. Le choix fait par ces familles de venir à Viviers se fait bien souvent parce qu’elles travaillent sur la commune ou y disposent d’un mode de garde. Les pénaliser ainsi financièrement n’est pas juste. De plus, certaines familles qui n’habitent pas Viviers mais qui y possède un bien sont contribuables. Ils seront donc doublement pénalisés. Enfin, avec la suppression de la taxe d’habitation, désormais un certain nombre de familles, celles qui sont locataires de leur logement, ne sont plus contribuables de la commune. Si l’on suit le raisonnement absurde de la majorité, il faudrait donc aussi leur faire payer le prix fort ?
Un risque de fermeture de classes
A l’heure où l’Etat met en œuvre des dispositifs pour aider certaines communes à mettre en place des tarifs plus bas pour la cantine avec le dispositif « cantine à 1 € », la commune de Viviers va, quant à elle, augmenter les tarifs !
Le nouveau tarif de la tranche la plus élevée représente un coût annuel pour un enfant de plus de 650 €. Il représente près de 800 € pour un enfant hors commune, quels que soient les revenus de la famille.
Il est particulièrement surprenant que ce projet de délibération soit porté par une adjointe qui a mis en avant dans sa présentation de candidature aux élections qu’elle avait été présidente de l’APEL de 2011 à 2016. Les nouveaux tarifs vont directement toucher 18 enfants scolarisés dans le privé qui verront leur tarif de cantine doubler et 17 pour qui l’augmentation atteindra +65%. Ce sont probablement autant d’enfants qui ne pourront rester scolariser sur la commune, ce qui pourrait entraîner non pas la fermeture d’une mais de 2 classes !
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| 40% des familles subissent une augmentation de 15% ou plus |
Certains tarifs illégaux ?
Si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Un tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Sachant que le prix du repas facturé par API s’élève à 3,73 €, certains tarifs ne respectent pas cette règle, même si l’on tient compte des charges supplémentaires liées au personnel communal qu’il convient d’ajouter.
Le service de restauration scolaire fonctionne sous deux modes différents :
1) pour les écoles publiques, la commune a la charge de l'approvisionnement des repas, de l'ensemble du personnel de service et de surveillance, de l'entretien et du chauffage des locaux. Le prix de revient du repas servi dans les écoles publiques pour la commune comprend donc tous ces éléments. Il est annoncé à 8,79 € en séance du conseil municipal et 9,12 € par la commune dans un courrier envoyé aux parents.
2) pour les écoles privées, la commune n'a à sa charge que l'approvisionnement des repas et la mise à disposition d'un agent pour le service 3 heures par jour. Le personnel de surveillance, l'entretien et le chauffage des locaux sont à la charge de l'organisme de gestion de l'école. Le prix de revient du repas servi dans les écoles privées pour la commune ne comprend donc que la fourniture du repas par la société de restauration, soit 3,73 € et le coût de l'agent mis à disposition, environ 60 € par service, divisé par le nombre de repas servi (autour de 85 repas) soit 0,71 €. Le prix de revient total est donc de 4,44 €.
Ainsi, en application du principe évoqué ci-dessus, tous les tarifs fixés au-dessus de 4,44 € ne respectent pas le principe fixé par la loi. Cela concerne donc les tarifs fixés pour la tranche 4, la tranche 5 et les tarifs extérieurs pour le service public apporté pour les enfants des écoles privées. Bien évidemment, même si ces tarifs respectent le principe légal pour le service public apporté pour les enfants des écoles publiques, il va de soi que les tarifs ne sauraient être supérieurs pour ces derniers.
Revenir au montant des indemnités des élus de 2019 pour compenser le surcoût des repas
La majorité a fait le choix d’aller plus loin que la loi EGALIM notamment sur la présence du bio sans que cela réponde à une demande pressante des familles. C’est donc à elle d’assumer financièrement ce choix et il ne faut pas le répercuter sur les familles. Le surcoût annuel pour 30000 repas est de 10000 €. Nous rappelons que l’augmentation du nombre d’élus bénéficiant d’indemnités, décidé par la majorité en début de mandat, entraîne un charge annuelle supplémentaire de 16000 €. Il suffit donc de revenir à la situation antérieure, avec moins d’élus indemnisés et il n’y aura pas besoin d’augmenter les tarifs. Par cette décision, la majorité démontre qu'elle préfère privilégier le versement d’indemnités à tous les élus de la majorité au portefeuille des familles !
Retrouvez l'intervention de Christian LAVIS
Retrouvez l'intervention de Christel PEZZOTTA
Retrouvez l'intervention de Julie STEL
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