Dépôt d'un recours auprès du Préfet de l'Ardèche contre la délibération des tarifs de restauration scolaire

Lors du conseil municipal du 16 février 2021, Véronique LARMANDE, adjointe à l'éducation, a présenté la proposition d'augmentation des tarifs de la restauration scolaire. Injustifiée au regard du contexte de la crise que nous traversons, injustifiée alors que le prix de fourniture des repas par la société de restauration est passé de 3,84 € en 2015 à 3,73 € en 2021 et injuste dans sa construction, ces nouveaux tarifs risquent d'entraîner la désincription de certains enfants de familles à revenus modestes, entraînant de fait un risque de fermeture de classes.

Après une analyse approfondie des tarifs proposés et du coût réel du service pour la commune, il s’avère que certains tarifs sont supérieurs au coût du service public proposé dans certaines situations, ce qui n’est pas autorisé légalement.

Aussi nous avons décidé de saisir le Préfet d’un recours au titre du contrôle de légalité aux fins d’obtenir l’annulation de cette délibération au bénéfice des familles (à consulter ici).