Expression des élus sur la page Facebook de la ville : nos droits enfin reconnus !

 

Lors du conseil municipal du 12 décembre, le règlement intérieur du conseil municipal a été modifié pour intégrer les modalités d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale sur la page Facebook de la ville.

En effet, ceci n'avait pas été prévu lors de l'adoption initiale du règlement intérieur et nous l'avions dénoncé. Faut d'avoir été entendus, nous avons été contraints de saisir le juge administratif pour faire valoir nos droits. Il en aura fallu du temps face à la mauvaise volonté de Martine Mattei et nous avons dû saisir à nouveau le Tribunal administratif pour que le jugement du mois de juin 2021 soit enfin exécuté !

Toutefois la version proposée par la majorité municipale ne correspond pas à ce qui devrait être fait pour ce moyen d'expression. Aussi Dominique Hallynck est-il intervenu au nom du groupe afin de défendre deux amendements pour améliorer le projet.

Il a d'abord rappelé l'historique de la situation :

• 18 mois après que le Tribunal Administratif a enjoint la commune de revoir son règlement intérieur, dans un délai de 3 mois, afin de prendre en compte la page Facebook de la ville pour l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
• 15 mois après que la maire s'était engagée en séance du conseil municipal à réunir un groupe de travail avant la fin de l’année 2021 pour réécrire les articles concernés du règlement intérieur.
• 12 mois après que qu'il a fait parvenir un projet de rédaction ne voyant venir ni proposition, ni réunion.
• 7 mois après que Christian LAVIS a saisi le Préfet sur l’absence d’exécution des décisions de justice. 
• Et enfin 2 mois et demi après que le Tribunal Administratif a transmis une demande d’exécution de la décision suite à notre requête.

Il a alors souligné que, de respect du délai initial de 3 mois imposé par le Tribunal, il n’y a pas eu, que de respect de l'engagement pris en septembre 2021 de réunir un groupe de travail et de revoir rapidement cette question, il n’y a pas eu non plus !

Mais, a-t-il indiqué, la ténacité des élus Viviers au coeur n’a d’égal que l'obstination de la Maire à vouloir les priver de leurs droits pourtant garantis par le code général des collectivités territoriales !

Il a ensuite relevé que, dans le nouveau règlement proposé, il est prévu une possibilité d’expression pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale à raison d’une fois tous les 3 mois, et uniquement textuelle. Or il considère qu'une page Facebook constitue un média dynamique, qui permet des publications régulières de l’équipe municipale, à un rythme soutenu – près de 650 sur les 12 derniers mois, même si toutes ne concernent pas les réalisations du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Il ajoute que ces publications sont par ailleurs systématiquement illustrées d’une ou plusieurs photos.

Aussi il propose au conseil municipal d’adopter deux amendements :

1. Le 1er a pour objectif de permettre une expression par mois au lieu d’une tous les 3 mois, ce qui ne ferait que 12 publications par an quand l’équipe majoritaire en publie plus de 12 par semaine en moyenne.
2. Le 2e a pour objectif de permettre une expression conforme à la nature du média utilisé, en autorisant en illustration de l’article, une photo, tenant compte qu’aucune raison pratique ou technique ne l’empêche, contrairement à l’espace contraint d’une publication papier. 

Ces deux amendements ont été rejetés par la majorité. Par conséquent, nous nous sommes abstenus sur le vote du nouveau règlement intérieur.

Télécharger le règlement adopté.