Partage de la taxe d'aménagement avec la DRAGA : c'est NON... pour l'instant.

La 2e loi de finances rectificative pour 2022, parue au JO le 2 décembre dernier, est revenue sur la réforme mise en place par la loi de finances pour 2022, qui imposait un partage de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.

Il nous semble intéressant de rappeler les motivations du Sénat qui a porté et obtenu ce retour à la situation antérieure : « Cette obligation de reversement nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale. C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire et des compétences transférées qui varient considérablement selon les territoires. Faire de cette faculté une obligation relève d’une approche qui ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire et revient à imposer aux communes ce que la loi leur permettait déjà de faire si les élus jugeaient une telle répartition légitime. ».

Au regard du niveau d’intégration intercommunal sur notre territoire avec d’importantes compétences transférées, nous ne sommes pas opposés au principe d’un partage équitable de la taxe d’aménagement. Mais dans ce cadre, nous considérons que le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement sur les zones économiques à l’intercommunalité n’est pas équitable. De plus, comme nous l’avons relevé en commission Finances, reverser à la communauté de communes l’intégralité d’un produit de taxes dont le taux est fixé par la commune n’a pas de sens. Car alors pourquoi la commune garderait-elle un taux élevé alors qu’elle ne perçoit aucune recette ?

Pour aller plus loin, et tenant compte du caractère redevenu facultatif de cette démarche, il nous semblait urgent d’attendre. En l’absence de délibération concordante, il n’y aura pas de partage. Il faut donc rediscuter de cela au sein du conseil des maires de la DRAGA pour voir si le partage est souhaité par tous et, dans ce cas, prévoir une répartition en pourcentage du produit, de l’ordre de 20% pour l’interco et 80% pour les communes.

Denis Ranchon avait dit son accord sur cette argumentation lors de la commission Finances. Il est donc intervenu en début de séance pour souligner la complexité de ce sujet et les impacts pas forcément mesurés par tous. Il a demandé de prendre le temps de l'information et du débat. Nous avons alors bien évidemment abondé en ce sens et le retrait de cette délibération a été acté par tous.

Le partage de la taxe d'aménagement ne sera donc pas appliqué à Viviers en 2023. Ce sujet reviendra très probablement pour 2024. Reste à savoir si ce délai sera réellement mis à profit par la majorité pour renégocier les conditions du partage ou simplement pour faire accepter les conditions fixées par la DRAGA à son équipe.